Bien choisir son code
- Choix du code détermine le bon APE selon l’activité, évite des rectifications coûteuses et simplifie les contrôles administratifs et opérationnels.
- Impact fiscal oriente le régime BIC ou BNC, conditionne la convention collective et influe sur les cotisations, déclarations et retraite.
- Immatriculation RSAC exige une description précise de l’activité, pièces justificatives et assurance pour obtenir un code APE cohérent et fiable.
Le Code NAF agent commercial : le bon code selon l’activité exercée ?
Une scène fréquente rassemble une carte professionnelle oubliée et un contrat à signer. Ce qui pose la question du bon code pour l’activité exercée. On cherche souvent 46.19B par défaut sans s’interroger sur les nuances sectorielles. Votre gain de temps vient de la bonne affectation du code APE.
Le code NAF le plus adapté selon le secteur d’activité de l’agent commercial et ses variantes
Le choix change la fiscalité et le statut. Une lecture par secteur clarifie les options pour immobilier assurance automobile.
Le tableau synthétique des codes NAF utiles avec exemples concrets et critères de choix
Le code 46.19B correspond aux intermédiaires du commerce en produits divers. Un code 46.18Z vise L’intermédiation commerciale ciblée sur secteur. Ce code 68.31Z concerne souvent les mandataires immobiliers et agences. La mention précise de l’activité détermine Le code APE attribué par INSEE. Le code 46.19B reste polyvalent
| Code NAF | Intitulé | Exemples d’activités | Quand choisir |
|---|---|---|---|
| 46.19B | Autres intermédiaires du commerce en produits divers | Apporteurs d’affaires, commerciaux multi-produits | Activité générale d’intermédiation sans spécialité produit |
| 46.18Z | Intermédiaires spécialisés dans le commerce | Intermédiaires sectoriels, commerce spécialisé | Intermédiation centrée sur une famille de produits |
| 68.31Z | Agences immobilières | Mandataire immobilier, transaction de biens | Intermédiation portant sur des opérations immobilières |
| 68.10Z | Activités des marchands de biens immobiliers | Achat-revente de biens, marchands de biens | Activité de marchand de biens plutôt qu’apporteur |
La conséquence du choix de code NAF sur le régime fiscal social et la convention collective applicable
Le rattachement fiscal dépend de la nature de la rémunération et de l’activité principale. Une différence BIC ou BNC influe sur les déclarations fiscales et sociales. Ce code oriente aussi le rattachement à une convention collective éventuelle. La conséquence se retrouve sur la retraite et les cotisations URSSALe code influence le régime social
Une liste pratique suit pour les vérifications nécessaires.
- Le statut fiscal : BIC ou BNC selon le mode de rémunération.
- Un contrat écrit précise le rôle d’apporteur ou de mandataire.
- La convent
Une autre ressource à ne pas manquer : Les clés pour recruter un commercial performant en 2024
ion collective peut s’appliquer pour les mandataires immobiliers.
- Votre assurance responsabilité couvre les missions face aux clients.
- Les déclarations URSSAF se font selon le régime choisi.
Le choix du code NAF et les démarches pratiques pour l’immatriculation au RSAC et les formalités associées
Le RSAC impose une immatriculation pour la plupart des agents commerciaux. Une formulation claire de l’activité permet d’obtenir un code APE adapté.
La checklist précise des pièces formulations et déclarations à fournir pour immatriculer un agent commercial
Le dossier d’immatriculation réclame des pièces justificatives listées ci-dessous. Une phrase-type facilite la rédaction au greffe et précise l’activité principale. La formulation recommandée : « Le mandataire exerce une activité d’intermédiation commerciale pour la vente de biens. » Le RSAC exige une immatriculation
| Élément | À fournir | Où le déposer |
|---|---|---|
| Formulaire d’immatriculation | Formulaire cerfa rempli avec mention claire de l’activité | Greffe du tribunal de commerce / site officiel du RSAC |
| Pièces d’identité | Copie de carte d’identité ou passeport | Dossier d’immatriculation |
| Justificatif d’adresse | Facture récente ou quittance | Dossier |
| Assurance | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle | Conserver preuve pour dossier et clients |
La preuve de l’assurance La responsabilité civile professionnelle exigée doit rester accessible pour les clients et le greffe.
La FAQ ciblée et les conseils concrets pour corriger un code erroné ou choisir après coup
Le changement de code APE reste possible via une mise à jour de l’activité auprès de l’INSEUne vérification parallèle des assurances et déclarations évite les incohérences. Votre expert-comptable ou avocat intervient pour les cas mixtes ou internationaux. Le recours à un expert recommandé
Une bonne affectation du code évite des rectifications longues et coûteuses. Ce que personne ne dit souvent : une phrase d’activité claire simplifie les contrôles. La prochaine étape consiste à télécharger la checklist et à vérifier les sources officielles.
