Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) qui tombe malade ou est arrêté pour raison médicale se pose naturellement plusieurs questions : va-t-il percevoir des indemnités ? Le contrat est-il prolongé ? La prime de précarité est-elle due ? Cet article explique, de façon pratique, les règles générales, les démarches à effectuer et donne un exemple de calcul indicatif des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Indemnités journalières (IJSS) : principe et calcul indicatif
Le salarié en CDD peut, sous réserve d’être suffisamment affilié à la Sécurité sociale et d’avoir transmis son arrêt de travail, percevoir des indemnités journalières versées par la CPALes IJSS sont calculées à partir du salaire journalier moyen perçu lors d’une période de référence. En règle générale, le montant brut des IJSS représente environ 50 % du salaire journalier de base, sous réserve d’un plafonnement et d’autres règles spécifiques (majoration après un certain délai, calcul des heures, etc.).
Exemple simplifié de calcul
Supposons qu’un salarié ait perçu, sur les trois mois précédents, un total de 6 000 € bruts. Si l’on retient 90 jours pour la période de référence, le salaire journalier de base serait approximativement 6 000 / 90 = 66,67 €.
En prenant 50 % comme base indicative, l’IJSS journalière serait d’environ 33,33 € brut. Pour 10 jours d’arrêt, le montant brut versé par la CPAM serait donc d’environ 333,30 € (10 × 33,33 €). Ce calcul donne un ordre de grandeur : le montant réel peut varier selon la période de référence retenue, les règles de proratisation des heures, le plafonnement et les éventuelles majorations.
Conditions et délais à respecter
Pour ouvrir droit aux IJSS, il faut respecter des conditions d’affiliation et de cotisation ; les modalités précises sont consultables auprès de votre CPAL’arrêt de travail doit être transmis rapidement : en pratique, l’assuré doit envoyer les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt à sa caisse primaire d’assurance maladie dans un délai court (souvent 48 heures) ou veiller à ce que la transmission électronique par le médecin ait bien été réalisée. Il existe également un délai de carence (les trois premiers jours d’arrêt ne donnent pas automatiquement lieu au versement des IJSS, sauf exceptions prévues par la convention collective ou l’employeur).
Obligations de l’employeur et maintien de salaire
L’employeur doit remettre au salarié, et à la CPAM sur demande, diverses pièces : attestation employeur destinée à l’assurance maladie, bulletins de paie, certificat de travail en fin de contrat. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient un maintien de salaire après un certain délai d’ancienneté ; dans ce cas, le salarié en CDD peut bénéficier d’un complément de salaire en plus des IJSIl est donc important de consulter la convention collective applicable et le service RH.
Effet de l’arrêt maladie sur la date de fin du CDD
En principe, la date de fin du CDD reste celle qui est prévue au contrat. L’arrêt maladie suspend l’exécution du contrat de travail mais n’entraîne pas automatiquement sa prolongation. Certaines situations particulières (accident du travail, inaptitude constatée par le médecin du travail, dispositions conventionnelles) peuvent toutefois appeler des règles particulières. En cas de doute, demander un avis à l’inspection du travail ou à un conseiller juridique peut être utile.
Accident du travail et inaptitude
Pour un arrêt lié à un accident du travail, les modalités d’indemnisation et les droits peuvent différer (prise en charge spécifique, indemnités supérieures, démarches particulières). Si le médecin du travail déclare le salarié inapte avant la fin du CDD, des procédures particulières s’appliquent et peuvent entraîner une rupture pour inaptitude avec conséquences sur l’indemnité de fin de contrat.
Prime de précarité et documents à réclamer
La prime de précarité (indemnité de fin de contrat) est généralement due lorsque le CDD prend fin à la date prévue et que les conditions légales sont remplies. Le fait d’être en arrêt maladie au moment de la fin du contrat n’empêche pas, en règle générale, le versement de cette indemnité, sauf exceptions prévues par la loi (rupture anticipée pour faute grave, etc.).
À la fin du CDD, le salarié doit recevoir :
- le certificat de travail,
- l’attestation Pôle emploi,
- le solde de tout compte (s’il y a lieu),
- les bulletins de paie des derniers mois, utiles pour la CPAM.
Démarches pratiques et checklist
- Envoyer l’arrêt de travail à la CPAM dans les délais (ou vérifier transmission électronique par le médecin).
- Contacter le service paie/ressources humaines pour connaître les dispositions de la convention collective et le cas échéant le complément de salaire.
- Conserver tous les bulletins de paie et les correspondances avec l’employeur et la CPAM.
- À l’issue du CDD, réclamer le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi si l’employeur ne les fournit pas spontanément.
- Contacter la CPAM ou Pôle emploi pour vérifier les droits et les démarches d’ouverture de droits à l’allocation chômage si nécessaire.
Un arrêt maladie en CDD ouvre généralement droit aux indemnités journalières si les conditions d’affiliation sont remplies. La date de fin du contrat n’est pas automatiquement modifiée sauf cas spécifiques. Il est essentiel de transmettre l’arrêt rapidement, de vérifier la convention collective pour d’éventuels compléments de salaire, et de conserver toutes les pièces utiles. En cas de situation complexe (accident du travail, inaptitude, rupture contestée), sollicitez l’avis d’un conseiller juridique, de l’inspection du travail ou de votre CPAM.
