Rapport de gestion
- Obligation légale : la SASU doit vérifier trois seuils à la clôture pour savoir si dispense s’applique et la source.
- Dispense possible : la société est dispensée si elle ne dépasse pas deux des trois critères pour l’exercice clos précisément.
- Commissaire aux comptes : la nomination devient obligatoire si deux seuils sont dépassés pendant deux exercices consécutifs et l’audit s’impose.
La SASU doit en principe établir un rapport de gestion sauf dispenses prévues par la loi. Vous vérifiez l’obligation à la date de clôture de l’exercice en comparant trois seuils légaux. Si la société ne dépasse pas au moins deux de ces trois seuils, elle peut être dispensée.
Le cadre légal qui détermine l’obligation du rapport de gestion en SASU
L’obligation découle des dispositions applicables aux sociétés par actions : article L232-1 du Code de commerce et textes voisins, ainsi que de la directive comptable européenne 2013/34/UE. Vous devez effectuer la vérification légale au plus tard à la date de clôture de l’exercice concerné, c’est cette date qui détermine le dépassement des seuils. En cas d’incertitude sur l’application, consultez un expert-comptable ou un avocat avant la réunion d’approbation des comptes.
Le cas de dispense selon les seuils du bilan chiffre d’affaires et effectif applicables
La dispense s’applique si la SASU ne dépasse pas deux des trois critères au titre de l’exercice clos : total du bilan, chiffre d’affaires net et effectif moyen. Vous devez indiquer la date et la source des seuils utilisés pour justifier la dispense dans le rapport ou l’avis aux associés. Les montants changent régulièrement ; vérifiez les seuils officiels à la date de clôture.
| critère | seuil indicatif à vérifier | conséquence |
|---|---|---|
| total du bilan | 4 000 000 € (à vérifier au 31/12/2025, source : Code de commerce) | contribue au calcul des deux seuils requis pour dispense |
| chiffre d’affaires net | 8 000 000 € (à vérifier au 31/12/2025, source : Code de commerce) | critère pris en compte pour la dispense et obligations de publication |
| effectif moyen | 50 salariés (à vérifier au 31/12/2025, source : Code de commerce) | seuil social influant sur l’obligation de rapport et audits |
Les valeurs peuvent varier selon les textes et mises à jour. Vous devez indiquer la date et la source de chaque seuil dans vos documents officiels. Une erreur sur la date de référence peut conduire à l’irrégularité du procès-verbal d’assemblée.
Le rôle du commissaire aux comptes et des obligations comptables connexes à respecter
La désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs, conformément aux règles d’audit légal. Vous devez alors transmettre au commissaire l’ensemble des pièces utiles et intégrer ses conclusions dans les documents d’assemblée. L’intervention du commissaire influe sur la forme et la précision du rapport de gestion et sur le calendrier de dépôt des comptes.
- 1/ seuils déclencheurs : deux des trois seuils dépassés pendant deux exercices entraînent la nomination d’un commissaire aux comptes.
- 2/ obligations complémentaires : approbation des comptes, dépôt au greffe et annexe enrichie selon l’audit.
- 3/ mentions utiles : transactions entre parties liées, engagements hors bilan et événements postérieurs facilitent le travail du commissaire.
Cette obligation juridique oriente le contenu attendu pour que le rapport soit conforme lors de l’assemblée. Vous devez aligner rédaction et calendrier sur les exigences d’audit lorsqu’un commissaire est présent. Préparez les pièces justificatives avant la convocation des associés.
Le contenu attendu et le modèle pratique du rapport de gestion pour une SASU
Un rapport de gestion clair facilite la décision de l’associé unique et réduit les risques de contestation. Vous pouvez adapter un plan simple selon la taille de la SASU et la présence d’un commissaire aux comptes. Un modèle éditable et une checklist accélèrent la préparation et la distribution avant l’assemblée.
Le plan type du rapport de gestion et les mentions essentielles à présenter clairement
Voici un plan modulable et compatible avec l’exigence d’information financière et juridique. Vous pouvez raccourcir ou étoffer chaque rubrique selon la complexité de l’exercice et la présence d’opérations exceptionnelles. Favorisez la concision et la lisibilité pour que l’associé unique comprenne les enjeux sans formation comptable.
| rubrique | contenu minimal conseillé |
|---|---|
| activité et perspectives | faits marquants de l’exercice, contrats nouveaux et perspectives pour l’année suivante |
| résultat et situation financière | analyse du résultat, structure du bilan, trésorerie et principaux écarts |
| événements postérieurs | faits survenus après la clôture ayant un impact matériel sur les comptes |
| informations spécifiques | opérations entre parties liées, engagements hors bilan et garanties |
La présentation doit rester synthétique : tableaux, chiffres clés et paragraphes courts. Vous augmentez la valeur juridique et pratique en joignant les annexes et les contrats importants. Préparez un exemplaire pour le commissaire et un autre pour l’associé unique.
Le modèle Word téléchargeable et la checklist de conformité avant la décision d’approbation
Vous pouvez utiliser un modèle Word modifiable et un exemple rempli pour un cas simple ou une opération exceptionnelle. Un lien direct permet de télécharger le modèle et la checklist pour personnaliser les mentions légales et les dates. Respectez les délais : version finale disponible au moins quinze jours avant l’assemblée est une bonne pratique.
- 1/ modèle prêt à l’emploi : télécharger le modèle Word/PDF incluant commentaires pour personnaliser.
- 2/ checklist avant AG : signatures, dates, mentions légales, annexes et attestation du commissaire si pertinent.
- 3/ délais conseil : préparer 3 semaines avant la clôture, diffuser 15 jours avant l’assemblée pour laisser le temps d’observations.
Vérifiez vos seuils au plus près de la date de clôture avec un outil officiel et téléchargez le modèle pour gagner du temps. Une bonne préparation réduit les risques d’irrégularité lors de l’approbation des comptes. Contactez votre expert-comptable si des points restent incertains.
