Taxe foncière compte comptable : le compte à utiliser en pratique ?

La taxe foncière est une charge fréquente pour les entreprises propriétaires d’immeubles ou pour les sociétés civiles immobilières (SCI). Une bonne classification comptable et un enregistrement régulier évitent des écarts lors du contrôle fiscal et facilitent le rapprochement bancaire. Cet article précise les comptes habituellement utilisés (63512, 63511, 614, 447, 4486, 512), les règles de rattachement d’exercice et des écritures types applicables selon le cas.

Quel compte utiliser ?

Le Plan Comptable Général recommande d’enregistrer la taxe foncière en charge au compte 63512 « Taxes foncières ». Selon la nature de l’imposition ou la présentation de l’avis, certaines entreprises utilisent le compte 63511 « Autres impôts et taxes » pour des contributions locales proches. Pour les charges récupérables sur le locataire, la refacturation transite souvent par le compte 614 « Charges locatives et de copropriété ». Le compte 447 peut servir de compte intermédiaire au moment du paiement, tandis que le compte 4486 est utilisé pour les charges à payer lors du rattachement d’exercice.

Rattachement à l’exercice et provisions

La taxe foncière doit être rattachée à l’exercice auquel elle se rapporte, en fonction de la date d’exigibilité annoncée sur l’avis d’imposition. Si l’avis intervient après la clôture mais concerne l’exercice clos, une provision ou un charge à payer doit être enregistrée (débit 63512 / crédit 4486) pour respecter le principe de l’indépendance des exercices. Au paiement effectif, on dénoue la provision (débit 4486 / crédit 512 banque).

Cas de l’entreprise propriétaire

Pour une entreprise propriétaire, écriture type au moment de la réception de l’avis (ou au 31/12 si rattachement nécessaire) : débit 63512 « Taxes foncières » / crédit 4486 « Charges à payer ». Au règlement bancaire : débit 4486 / crédit 512 « Banque ». Si l’avis est reçu et payé dans le même exercice sans besoin de provision, on enregistre directement : débit 63512 / crédit 512.

Cas d’un locataire refacturé

Lorsque le bail prévoit que le locataire supporte la taxe foncière ou les charges locatives, la société propriétaire enregistre d’abord la charge, puis la refacturation. Exemple : réception de l’avis et enregistrement provisoire ou direct selon l’exigibilité, puis enregistrement de la créance envers le locataire : débit 614 « Charges locatives » / crédit 4457 ou 411 selon modalité de refacturation. Lors de l’encaissement : débit 512 / crédit 614 ou 411. Veiller à la preuve contractuelle (clause de bail) pour justifier la refacturation.

Vérifications et justificatifs

L’avis d’imposition doit être conservé comme pièce justificative et indiquer les éléments essentiels : référence d’avis, période concernée, montant, date d’exigibilité. Contrôlez que la nature de l’imposition figure clairement (taxe foncière, redevances, taxes locales). La TVA n’est en principe pas récupérable sur la taxe foncière, sauf cas très spécifiques ; vérifiez la qualification fiscale avant de tenter une récupération de TVA.

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Exemples pratiques d’écritures

Écritures types
Situation	Écriture au rattachement	Écriture au paiement
Entreprise propriétaire (rattachement)	Débit 63512 / Crédit 4486	Débit 4486 / Crédit 512
Paiement direct sans provision	Débit 63512 / Crédit 512	—
Refacturation au locataire	Débit 614 / Crédit 411 (ou 4457 selon cas)	Débit 512 / Crédit 614 (ou 411)

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Conseils pratiques

Conservez l’avis d’imposition scanné avec la référence et la date.
Rattachez les charges à l’exercice selon la date d’exigibilité mentionnée sur l’avis.
Vérifiez la possibilité de refacturation au locataire en vous référant au bail.
Documentez toute provision par un calcul estimatif et ajustez au paiement réel.
Assurez la cohérence entre la comptabilité et le rapprochement bancaire pour éviter des écritures de régularisation lourdes.

En respectant ces règles et en utilisant les comptes mentionnés, vous garantissez une traçabilité correcte et facilitez les opérations de clôture et de contrôle fiscal. Pour des cas spécifiques (SCI, indivision, impositions complexes), consultez votre expert-comptable afin d’adapter les écritures aux particularités juridiques et fiscales.

Clarifications

Quand utiliser le compte 635 ?

Les comptes 635 servent à enregistrer, dans le plan comptable général, les charges fiscales qui ne relèvent ni de l impôt sur les bénéfice ni de la TVA. On y place par exemple des taxes spécifiques, des contributions diverses, et tout versement assimilé, bref ce que le libellé Autres impôts, taxes et versements assimilés couvre. En pratique, utilisez le compte 635 quand la dépense fiscale n a pas de compte dédié ailleurs. Astuce pratique, vérifiez toujours le sous compte précis, notez la nature de la taxe, et conservez les justificatifs, ça évite les surprises en clôture et gardez une trace.

Quel compte comptable pour la taxe foncière ?

La taxe foncière se comptabilise généralement au compte 63512, qui relève des autres impôts, taxes et versements assimilés dans le plan comptable. Selon la nature de la charge ou du contrat, certains éléments peuvent transiter par le compte 614 pour les charges locatives et de copropriété, ou être rapprochés au compte 447 pour les impôts collectés ou à récupérer. Conseil vécu, quand un bail ou une régularisation complexifie l écriture, noter la ventilation dans l écriture comptable évite les amendements ultérieurs. Et surtout, conservez l avis d imposition, pièce maîtresse au moment de la vérification, cela sauve des heures fâcheuses.

Quand utiliser le compte 768 ?

Le compte 768 sert à enregistrer des gains financiers exceptionnels, notamment en cas d abandon de créance à caractère financier, où le montant libéré est reconnu en produit. On l utilise aussi pour des revenus financiers non récurrents classés sous les autres produits financiers. Petite anecdote, quand un fournisseur renonce à une dette et que la comptabilité enregistre l opération, le 768 devient la boîte noire qui explique le gain imprévu. Rappel utile, documentez l accord d abandon, qualifiez correctement la nature financière, et impliquez le service juridique pour que tout soit propre en audit et gardez une trace solide.

Différence entre 701 et 707 ?

La différence entre 701 et 707 tient à la nature du produit vendu, avec les sous comptes 701 qui concernent les ventes de produits finis, c est la production vendue par l entreprise, tandis que les sous comptes 707 regroupent les ventes de marchandises, achats revendues en l état. Depuis la réforme du PCG la distinction est claire et utile pour analyser la marge commerciale versus la marge industrielle. Conseils pratiques, affectez correctement chaque vente, vérifiez les stocks et les mouvements, et documentez la chaîne, sinon le reporting devient un casse tête et la lecture des comptes se complique vite.